GENERAL MOTORS ACCEPTANCE CORPORATION DU CANADA, LIMITÉE
POLITIQUE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS CONCERNANT LE CONSOMMATEUR
NOUS PRENONS LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS AU SÉRIEUX
Chez General Motors Acceptance Corporation du Canada, Limitée (« GMAC »), nous respectons votre droit à la vie privée et accordons une grande importance à notre relation avec vous.
Les renseignements personnels vous concernant seront protégés, seront utilisés par GMAC et ne seront partagés qu'avec les sociétés affiliées de GMAC, General Motors du Canada Limitée, concessionnaires GM, fournisseurs de service (uniquement aux fins de fournir des services) et tierces personnes, notamment des agences d'évaluation du crédit, à condition toutefois d'avoir obtenu votre consentement ou si la loi l'exige.
Les renseignements personnels que vous nous transmettez seront utilisés et divulgués aux fins suivantes :
- évaluer votre crédit et gérer votre compte, si vous concluez un accord de financement avec GMAC;
- vous fournir un service continu aux termes de contrats que vous pouvez avoir conclus avec GMAC ou ses sociétés affiliées;
- satisfaire aux exigences relatives à la sécurité et à toute autre disposition des lois et règlements;
- gérer vos investissements auprès de GMAC;
- vous fournir des renseignements généraux concernant le marketing, les produits, les services, nos partenaires commerciaux et les promotions;
- effectuer des analyses de marché;
- assurer l'exactitude de nos dossiers pour répondre à vos demandes, vous fournir des communications ayant trait au service à la clientèle et autrement gérer notre relation avec vous;
- satisfaire à d'autres intérêts commerciaux légitimes et raisonnables (tels que le recouvrement de créances non remboursées).
Si ces utilisations envisagées ne sont pas raisonnablement manifestes compte tenu des circonstances dans lesquelles les renseignements personnels sont recueillis, nous vous offrirons la possibilité de refuser votre consentement à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation des renseignements. Par exemple, vous pourrez nous demander de ne pas utiliser, à des fins de marketing, les renseignements permettant de communiquer avec vous que vous nous avez fournis au moment de vous inscrire à un service. Il est important de signaler, toutefois, que si vous concluez un accord de financement avec nous, nous conserverons, utiliserons et divulguerons les renseignements personnels vous concernant conformément aux stipulations énoncées à la partie « Accusé de réception et consentement » de notre demande de crédit. Cependant, n'oubliez pas que, dans certaines situations, les lois applicables nous permettent ainsi que nos sociétés affiliées, nos fournisseurs, nos partenaires commerciaux et les concessionnaires GM de recueillir, d'utiliser ou de divulguer des renseignements personnels sans consentement, notamment en ce qui concerne les activités de sécurité et d'application de la loi ou de conformité à la loi.
POLITIQUE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DE GMAC
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS CONCERNANT LE CONSOMMATEUR
- Quels sont les renseignements me concernant que recueille GMAC et comment sont-ils utilisés?
- Est-ce que GMAC partagera les renseignements personnels me concernant avec d'autres parties?
- Comment les renseignements personnels me concernant sont-ils protégés?
- Puis-je m'abstenir de participer aux promotions et aux initiatives de marketing de GMAC?
- Comment puis-je accéder aux renseignements me concernant et corriger les erreurs que comportent ceux-ci?
- Comment puis-je communiquer avec GMAC?
- Visite du site Internet de GM du Canada ou de GMAC
- Est-ce que GMAC mettra à jour sa politique en matière de protection des renseignements personnels?
QUELS SONT LES RENSEIGNEMENTS ME CONCERNANT QUE RECUEILLE GMAC ET COMMENT SONT-ILS UTILISÉS?
GMAC recueille les renseignements personnels vous concernant qui sont raisonnablement nécessaires aux fins décrites précédemment. Nous recueillons la plupart des renseignements personnels vous concernant directement auprès de vous. Nous pouvons, de temps à autre, recueillir les renseignements personnels auprès de tiers, notamment les sites Internet de GM, des concessionnaires GM, des sociétés affiliées, des fournisseurs de services et d'autres sources et utiliser les renseignements fournis par ceux-ci, mais toujours avec votre consentement lorsque la loi l'exige.
Si vous présentez une demande pour obtenir du financement auprès de GMAC, vous devrez remplir un formulaire de demande de crédit dans lequel vous devrez fournir des renseignements personnels, notamment votre nom, votre adresse et certaines pièces d'identification, telles qu'un permis de conduire ou une carte de crédit. Parmi les autres renseignements que vous devrez nous fournir, citons les suivants :
- votre date de naissance : elle permet de vous distinguer des autres personnes ayant le même nom que vous ou un nom semblable au vôtre, ce qui peut être plus particulièrement utile dans le cadre du processus d'approbation de crédit. Elle peut également nous aider à déterminer si une personne essaie de se faire passer pour vous.
- votre numéro d'assurance sociale (NAS) : vous n'êtes pas tenu(e) de nous fournir votre NAS lorsque vous présentez une demande de crédit. Si vous nous fournissez ce numéro, il pourra être utile dans le cadre du processus d'approbation de crédit et nous aider à vous distinguer des autres personnes ayant le même nom que vous ou un nom semblable au vôtre. Si vous êtes un investisseur auprès de GMAC, nous sommes tenus de recueillir et d'utiliser votre NAS pour nous conformer aux exigences de déclaration du revenu de l'Agence du revenu du Canada.
Les renseignements que vous fournissez dans une demande de crédit GMAC seront utilisés et partagés selon les conditions énoncées dans la partie « Accusé de réception et consentement » de la demande de crédit.
En plus de recueillir et d'utiliser les renseignements afférents au financement d'un véhicule, GMAC organise également des concours et des jeux-questionnaires, mène des sondages et fait des promotions aux termes desquels il est possible que vous ayez à fournir certains renseignements pour des fins d'admissibilité et de communication, tels que votre nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, ainsi que d'autres renseignements susceptibles d'être nécessaires afin d'assurer ou de gérer ces services ou promotions. Nous pouvons également vous demander de nous fournir des renseignements supplémentaires sur vos habitudes et préférences d'achat, votre sexe ainsi que d'autres renseignements financiers, en matière d'assurance, et démographiques, tels que votre revenu familial. Nous utilisons ces renseignements aux fins indiquées dans notre liste énoncée précédemment. Plus vous nous fournirez de renseignements sur une base volontaire et plus ceux-ci seront exacts, plus nous serons en mesure de personnaliser notre service et de rendre votre expérience avec GMAC encore plus intéressante.
EST-CE QUE GMAC PARTAGERA LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ME CONCERNANT AVEC D'AUTRES PARTIES?
GMAC divulguera les renseignements personnels qui permettent de vous identifier à ses sociétés affiliées, à General Motors du Canada, aux concessionnaires GM et, le cas échéant, à d'autres organismes, notamment à des agences d'évaluation du crédit et à d'autres fournisseurs de crédit. Avant de partager les renseignements vous concernant avec ces organisations ou d'autres organisations, nous nous assurerons d'avoir le consentement prévu en vertu des lois sur la protection du consommateur et sur la protection de la vie privée applicables.
GMAC peut aussi partager les renseignements personnels vous concernant avec ses fournisseurs dans le but exclusif d'offrir des services pour notre compte (p. ex., pour vous faire parvenir par la poste une réponse à votre demande de renseignements ou pour satisfaire à votre demande de participer à un concours ou à une activité promotionnelle organisés par GMAC).
Nous pouvons également divulguer les renseignements personnels vous concernant lorsque la loi l'exige, dans le cadre d'une demande du gouvernement ou dans le cadre du règlement d'un litige ou de différends.
De plus, si vous accédez à GMAC par le biais du site Internet de GM du Canada – gm.ca – nous vous signalons que le site contient des liens vers des sites qui n'appartiennent pas à GM du Canada ou à GMAC et sur lesquels celles-ci n'exercent aucun contrôle, tels les sites appartenant aux concessionnaires GM, aux titulaires de licence GM ou les sites d'examen de produits indépendants. Ni GM du Canada ni GMAC ne sont responsables de ces sites, des omissions qu'ils peuvent contenir ou des politiques ou du contenu de ceux-ci. Nous vous recommandons de lire les politiques en matière de confidentialité de ces sites avant de décider de fournir des renseignements personnels vous concernant aux exploitants du site.
COMMENT LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ME CONCERNANT SONT-ILS PROTÉGÉS?
GMAC s'engage à protéger les renseignements personnels vous concernant en conformité complète avec la présente Politique en matière de protection des renseignements personnels et les lois applicables. GMAC comprend vos préoccupations relativement à la sécurité des renseignements vous concernant que nous recueillons et nous prenons les mesures nécessaires afin de prévenir la perte, l'utilisation abusive ou l'altération des renseignements sur lesquels nous exerçons un contrôle. Vos renseignements personnels peuvent être entreposés et/ou traités autrement par GM du Canada ou en son nom, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du Canada. De plus, nous avons recours à des politiques, des procédures et des techniques en matière de sécurité de l'information généralement reconnues.
PUIS-JE M'ABSTENIR DE PARTICIPER AUX PROMOTIONS ET AUX INITIATIVES DE MARKETING DE GMAC?
Si vous ne voulez pas que l'on communique avec vous dans le cadre d'initiatives de marketing et de la diffusion d'information sur les produits et services ou si vous voulez que votre nom soit supprimé de toute initiative de marketing direct, des listes pour les sondages d'entreprise, le télémarketing, les publipostages ou les listes électroniques, ou si vous voudriez limiter autrement l'utilisation que nous faisons des renseignements personnels vous concernant ou la divulgation de ceux-ci, veuillez communiquer avec nous comme il est indiqué ci-après.
Sauf disposition contraire de la loi applicable, nous respecterons vos désirs en ce qui a trait à l'utilisation des renseignements personnels vous concernant et nous nous assurerons que votre dossier est conforme à vos limitations. Nous vous informerons des conséquences de votre refus de consentement, sauf si celles-ci sont évidentes. Par exemple, si vous ne donnez pas votre consentement, GMAC pourrait ne pas être en mesure de vous fournir ou de continuer à vous fournir les services ou les informations concernant nos produits ou services ou les promotions connexes qui peuvent être avantageuses pour vous. Si nous vous avons accordé du financement, nous continuerons d'utiliser les renseignements personnels vous concernant pour gérer votre compte.
COMMENT PUIS-JE ACCÉDER AUX RENSEIGNEMENTS ME CONCERNANT ET CORRIGER LES ERREURS QUE COMPORTENT CEUX CI?
Vous pouvez avoir accès aux renseignements personnels qui permettent de vous identifier et corriger les erreurs que comportent ceux-ci en communiquant avec nous comme il est indiqué ci-après. Si vous possédez actuellement un compte GMAC, vous devrez fournir votre numéro de compte GMAC, ainsi que votre nom et votre adresse.
Bien que GMAC fasse les efforts raisonnables pour s'assurer que les renseignements qu'elle détient à votre sujet sont exacts, complets et à jour, nous nous fions à vous pour nous informer des changements relatifs aux renseignements permettant de communiquer avec vous ou aux autres renseignements pertinents (p. ex., votre nom, adresse, numéro de téléphone, etc.).
COMMENT PUIS-JE COMMUNIQUER AVEC GMAC?
GMAC est résolue à s'améliorer constamment et apprécie vos commentaires. Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires et suggestions sur la manière dont nous pouvons améliorer nos politiques. Si vous avez des commentaires ou des questions, ou si vous désirez limiter l'utilisation des renseignements personnels vous concernant que nous pourrions détenir, veuillez communiquer avec GMAC, de l'une des manières suivantes :
Par la poste :
General Motors Acceptance Corporation du Canada, Limitée
À l'attention du Chef de la protection des renseignements personnels
3300, rue Bloor Ouest, bureau 2800
Toronto (Ontario)
M8X 2X5
Par courriel :
gmacprivacyofficer@gm.ca
VISITE DU SITE INTERNET DE GM DU CANADA OU DE GMAC :
i) Quels sont les renseignements que GM du Canada ou GMAC peut recueillir par l'entremise de son site Internet :
Le site Internet de GMAC est hébergé par GM du Canada ( gm.ca ). En général, vous pouvez visiter notre site sans avoir à nous communiquer de renseignements personnels. Cependant, certaines parties de notre site, telles les concours, les jeux-questionnaires, les promotions, les services personnalisés ou les rendez-vous en ligne avec l'un de nos concessionnaires, pourraient nécessiter l'inscription de l'utilisateur au site de GM du Canada. Dans le cadre de cette inscription volontaire, GM du Canada et/ou GMAC peuvent demander des renseignements pour des fins d'admissibilité et de communication, tels que votre nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, date de naissance et d'autres données nécessaires à l'offre de ces services ou promotions.
Comme il est décrit au paragraphe ci-dessus, nous pouvons également vous demander de nous fournir des renseignements personnels supplémentaires. Nous utilisons ces renseignements aux fins indiquées dans notre liste énoncée précédemment. Dans ce cas également, plus vous nous fournirez de renseignements sur une base volontaire et plus ceux-ci seront exacts, plus nous serons en mesure de personnaliser notre service et de rendre votre expérience avec GMAC encore plus intéressante.
Vous devriez savoir que lorsque vous partagez des renseignements personnels dans des zones publiques de notre site Internet, tels les groupes de discussion ou les babillards, ces renseignements peuvent être vus et utilisés par d'autres personnes. Nous vous prions d'utiliser votre jugement lorsque vous partagez des renseignements personnels dans ces groupes de discussion.
ii) Site Internet de GM du Canada ou de GMAC - Utilisation des témoins :
Lorsque vous visitez l'un des sites Internet de GM du Canada, nous pouvons recueillir et stocker des renseignements concernant votre visite sur une base anonyme et globale à l'aide de témoins. Un témoin est un élément de données qu'un site Internet peut envoyer à votre navigateur, lequel peut alors stocker le témoin dans votre disque dur. Grâce aux témoins, nous pouvons connaître l'heure et la durée de votre visite, les pages que vous avez consultées sur nos sites et le site que vous avez visité juste avant le nôtre. Nous pouvons également enregistrer le nom de votre fournisseur de services Internet. Ces renseignements nous permettent d'évaluer l'activité de notre site afin de l'adapter à l'expérience du consommateur. L'objectif est de vous faire gagner du temps et de vous offrir une visite plus efficace. Les témoins utilisés par GM du Canada sur ses sites Internet servent exclusivement à faciliter la navigation dans le site et la sécurité du site, et ils ne sont pas utilisés pour obtenir ou révéler des renseignements personnels.
Si vous avez des préoccupations relativement aux témoins, vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur afin d'être informé lorsque vous recevez un témoin. Si vous ne savez pas comment modifier les paramètres de votre navigateur, veuillez consulter la documentation afférente à celui-ci ou le site Internet de votre fournisseur. Vous pouvez visiter le site Internet de GM du Canada ou de GMAC sans recevoir de témoins. Cependant, il est possible que vous ne soyez pas en mesure d'accéder à certaines zones de notre site qui nécessitent des témoins à des fins de personnalisation.
Nous pouvons également avoir recours à des tiers afin de faire de la publicité sur GMAC sur d'autres sites Internet. En faisant de la publicité pour GMAC, ces tiers peuvent placer des témoins sur le navigateur de votre ordinateur et recueillir certains renseignements anonymes concernant vos visites à d'autres sites Internet. Ces renseignements comprennent le type de navigateur, l'adresse IP, l'activité dans Internet et l'heure de la journée, et sont utilisés pour mieux comprendre et optimiser les campagnes publicitaires en ligne de GMAC. Afin de ne pas recevoir ces témoins, consultez les politiques en matière de confidentialité du site Internet en question et suivez les directives de celui-ci.
EST-CE QUE GMAC METTRA À JOUR SA POLITIQUE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS?
Nous recherchons toujours des manières d'améliorer et de mettre à jour notre site Internet afin de le rendre encore plus efficace. Par conséquent, nos politiques, notamment la présente politique en matière de protection des renseignements, continueront d'évoluer et de s'améliorer. GMAC se réserve le droit de modifier périodiquement la présente politique en matière de protection des renseignements; les changements entreront en vigueur dix (10) jours suivant la date à laquelle cette politique sera révisée et affichée sur le site Internet de GMAC. Nous vous encourageons à visiter périodiquement notre page sur la protection des renseignements pour voir la plus récente version de notre politique en matière de protection des renseignements.
Cet énoncé est en vigueur à compter du 1 er juillet 2005.
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