Règlement du Programme de primes et de limites d'échange de La Carte GM ^MD

Le présent règlement régit le Programme de primes et de limites d'échange de La Carte GM (le « Programme »). Ce règlement remplace toute version précédente du règlement à moins d'indication contraire expressément mentionnée dans le présent règlement. Conformément à l'article 13, la General Motors du Canada Limitée (GMCL) peut, en tout temps et sans préavis, modifier ce règlement en effectuant la mise à jour de l'affichage du règlement à www.lacartegm.ca.

Il est recommandé de consulter régulièrement ce site Web pour vérifier la teneur du règlement en vigueur et vérifier le solde du compte. Il incombe à chaque Membre de La Carte GM de se tenir au courant de toute modification du règlement du Programme et du solde de primes figurant à son compte de La Carte GM.

Aperçu du Programme.

Les primes de la Carte GM sont applicables au prix d'achat total ou au versement initial de location de tout véhicule General Motors (« GM ») neuf admissible, sous réserve des limites d'échange par véhicule jusqu'au 31 décembre 2017 (voir l'article 5, « limites d'échange »). Toutes les primes non échangées expireront le 31 décembre 2017.

Le droit de participer au Programme de primes et de limites d'échange de La Carte GM est laissé à l'entière discrétion de la GMCL. Pour participer, vous devez :

• être un utilisateur désigné de La Carte GM au 1 ^er janvier 2011.
• résider au Canada.

En participant au programme, vous acceptez sans condition les modalités de ce règlement, de même que toute modification ou tout ajout subséquent au règlement. Les noms autorisés à participer au Programme sont les noms enregistrés au compte de La Carte GM. La GMCL se réserve le droit de déclarer un participant non admissible au Programme si elle juge, à sa seule discrétion, que cette personne ou toute autre personne liée au même compte a enfreint l'une ou l'autre des règles énoncées dans le présent document. La déclaration d'inadmissibilité de cette personne signifie la fin de sa participation au Programme de même que celle des autres personnes ayant le même compte, et la perte de toutes les primes accumulées.

Vous pouvez obtenir des renseignements sur le Programme et votre solde de primes accumulées en consultant le www.lacartegm.ca ou en appelant le Centre d'échange de primes de La Carte GM au 1 888 446 6232. Les renseignements sur les primes d'un compte donné ne sont divulgués qu'aux personnes désignées pour ce compte.

Vous pouvez échanger vos primes (sous réserve des allocations par véhicule) jusqu'au 31 décembre 2017, sauf si elles ont déjà été échangées ou si elles sont expirées en vertu du présent règlement du Programme. Si la GMCL met fin au Programme avant le 31 décembre 2017, vous disposez de 90 jours à compter de la date d'annonce de la cessation du programme pour échanger vos primes de La Carte GM accumulées.

Les primes de La Carte GM sont applicables au prix d'achat total ou au versement initial de location de tout véhicule GM neuf admissible (sous réserve des allocations par véhicule) ¹. Les ventes aux parcs, les camions poids moyen/lourd et les locations commerciales sont exclus. Pour obtenir tous les détails, la liste des véhicules admissibles et les allocations par véhicule, consultez www.lacartegm.ca ou passez chez votre concessionnaire GM participant. La GMCL peut, à sa seule discrétion, modifier en tout temps et sans préavis la liste des véhicules GM admissibles.

Il existe une limite (« limite d'échange ») quant au montant des primes de La Carte GM qu'il est possible d'appliquer à un véhicule GM neuf admissible au moment de l'échange. La limite d'échange est le montant maximal de primes de La Carte GM pouvant être appliqué au prix d'achat total ou au versement initial de location de tout véhicule GM neuf admissible. La limite d'échange pour un véhicule donné est établie pour chaque année modèle au début de celle-ci. Les limites d'échange peuvent atteindre jusqu'à 3 500 $ selon l'année modèle et la marque du véhicule que vous achetez ou louez. Les limites d'échange peuvent être modifiées, à la seule discrétion de la GMCL, en tout temps et sans préavis, pendant les périodes de promotion ou d'offres spéciales.

Pour connaître les limites d'échange en vigueur et les autres restrictions applicables à tous les véhicules GM neufs admissibles, allez à www.lacartegm.ca ou appeler au Centre d'échanges des primes de La Carte GM au 1 888 446 6232.

Aucun nombre minimal de primes n'est requis pour l'échange des primes. Cependant, tous les échanges sont assujettis aux limites d'échange des véhicules. L'échange partiel des primes est permis et il n'y a aucune limite quant au nombre d'échanges autorisés par année. Les primes doivent être échangées au plus tard le 31 décembre 2017.

Pour échanger les primes accumulées grâce à votre Carte GM, visitez le www.lacartegm.ca et cliquez sur « Mes primes » ou appelez le Centre d'échange de primes de La Carte GM au 1 888 446 6232 pour vérifier le nombre total de primes accumulées dont vous disposez. Rendez-vous ensuite chez un concessionnaire GM participant et choisissez le véhicule GM neuf admissible qui vous intéresse. Après avoir discuté du prix de vente ou de location du véhicule avec le représentant du concessionnaire, mais avant de signer le contrat, dites au représentant du concessionnaire que vous souhaitez utiliser vos primes. Ensemble, vous appelez le Centre de service à la clientèle de La Carte GM afin de confirmer que vous disposez d'un solde de primes suffisant pour effectuer un versement, jusqu'à concurrence de la limite d'échange applicable au véhicule que vous avez choisi. Le conseiller fournit également les renseignements de vente du véhicule du concessionnaire au représentant du Centre de service à la clientèle de La Carte GM, qui émet ensuite un numéro d'autorisation pour conclure la transaction. Une fois que le Centre de service à la clientèle a émis le numéro d'autorisation, le nombre de vos primes, jusqu'à concurrence de la limite d'échange applicable à votre véhicule, est déduit du prix d'achat total ou du versement initial de location de votre véhicule GM neuf.

Si le nombre utilisé de primes est supérieur à votre solde disponible en vertu du Programme, vous devez reverser à GMCL le montant de l'excédent des primes appliquées au prix d'achat total ou au versement initial de location d'un véhicule GM neuf admissible. Toute personne dont le nom est enregistré au compte de La Carte GM est autorisée à appliquer des primes au solde du compte au prix d'achat total ou au versement initial de location d'un véhicule GM neuf admissible. Les primes accumulées avec votre Carte GM ne sont pas négociables ni échangeables, en tout ou en partie, contre de l'argent comptant ou du crédit, et ne peuvent être transférées dans le cadre de la résolution d'une affaire familiale. Par ailleurs, en vertu de l'article 8 du présent règlement, les primes ayant fait l'objet d'un courtage, d'un troc, d'une vente, d'une donation par testament ou autrement cédées sont considérées nulles.

Les membres de la famille immédiate admissibles peuvent mettre en commun les primes de La Carte GM, à condition d'être des Membres principaux de la Carte et de résider à la même adresse. Les primes mises en commun ne peuvent être transférées hors du ménage du Membre principal de La Carte GM.

Sont considérés comme les membres de la famille immédiate admissibles les : parent(s), conjoint ou conjointe, frère(s), soeur(s), enfant(s), petit(s)-enfant(s), grand(s)-parent(s) et les parents du conjoint ou de la conjointe. Il faut fournir sur demande la preuve du lien de parenté et de lieu de résidence. Toutes les demandes de transfert de primes destinées à mettre en commun les primes de La Carte GM avec celles d'un compte de La Carte GM doivent être faites par le Membres principal de La Carte GM à l'origine du transfert. Le Membre principal de La Carte GM ne peut pas mettre en commun ses primes avec celles d'un membre de sa famille immédiate qui résiderait à une autre adresse. GMCL rejette toute responsabilité et tout devoir d'intervention quant aux différends entre les participants au sujet de l'utilisation des primes. Tous les transferts de primes mises en commun sont conditionnels aux limites d'échange des véhicules.

Les primes accumulées ne sont pas la propriété des participants au Programme. Le Membre principal de La Carte GM peut céder la totalité ou une partie de ses primes aux membres admissibles suivants de sa famille immédiate : parent(s), conjoint ou conjointe, frère(s), soeur(s), enfant(s), petit(s)-enfant(s), grand(s)-parent(s) et les parents du conjoint ou de la conjointe. Il faut fournir sur demande la preuve du lien de parenté et de lieu de résidence. L'offre de cession de primes s'applique uniquement aux résidents du Canada.

Pour céder ses primes à un membre de sa famille immédiate, le Membre principal de La Carte GM doit appeler au Centre d'échange de primes de La Carte GM au 1 888 446 6232 pour autoriser le transfert, fournir les renseignements requis sur la personne à qui les primes sont cédées et obtenir un numéro de transfert. Au moment de l'échange, la personne à qui les primes sont cédées doit s'identifier chez le concessionnaire comme étant bénéficiaire des primes de La Carte GM et lui fournir le numéro de transfert. GM rejette toute responsabilité et tout devoir d'intervention en ce qui a trait aux différends entre les participants à propos de l'utilisation des primes accumulées dans un compte de La Carte GM.

Transfert des primes d'un pays à un autre. Vous avez la possibilité de procéder, une seule fois, au transfert de vos primes accumulées sur une Carte GM émise aux États-Unis au total de vos primes accumulées au Canada. Appelez le Centre d'échange de primes de La Carte GM au 1 888 446 6232 pour demander le transfert international de vos primes. Les primes seront transférées à un taux de change équitable. Votre compte de La Carte GM à l'étranger doit ensuite être fermé pour que le transfert des primes puisse être réalisé.

La détermination d'une obligation fiscale relative à la participation au Programme est la responsabilité du participant ou de l'utilisateur. La GMCL ne fait pas de déclaration en ce qui a trait aux conséquences fiscales actuelles ou futures pour le participant au Programme concernant le crédit, le transfert, l'utilisation, l'échange, l'annulation ou la disposition des primes totales accumulées avec La Carte GM.

La GMCL se réserve le droit de s'assurer que les participants ou les concessionnaires respectent le règlement du Programme de primes et de limites d'échange de La Carte GM. Si une vérification révélait un manquement au respect du règlement, le traitement des primes pourrait être retardé jusqu'à ce que le problème soit réglé.

Il incombe à chaque Membre de La Carte GM d'aviser la GMCL de tout changement d'adresse ou de nom légal. La GMCL ne peut être tenue responsable pour toute communication qui n'aboutit pas, que ce soit par la poste ou autre, et des conséquences qui s'en suivent. Si vous souhaitez faire un changement d'adresse ou de nom légal, veuillez joindre le Centre d'échange de primes de La Carte GM au 1 888 446 6232. Des documents officiels pertinents peuvent être exigés du Membre de La Carte GM demandant un changement de nom.

Le Programme de primes et de limites d'échange de La Carte GM cessera à minuit, le 31 décembre 2017. Sous réserve des lois applicables, la GMCL peut mettre fin au programme en tout temps, en totalité ou en partie, avec ou sans préavis aux participants.

La GMCL peut, à l'occasion, et ce, à son entière discrétion, modifier, améliorer ou supprimer, en totalité ou en partie, le règlement, les restrictions ou les avantages du Programme de primes et de limites d'échange de La Carte GM, sous réserve des lois applicables, avec ou sans préavis aux participants.

Énoncé de protection des renseignements personnels destiné au site Web de GM Canada

Ici, chez General Motors du Canada Limitée (« GM Canada »), nous respectons votre vie privée et considérons comme précieuse la relation que nous entretenons avec vous. Vos renseignements personnels seront protégés, ils ne seront jamais vendus, et, à moins que nous vous avisions au préalable, seuls GM Canada, ses sociétés affiliées, ses concessionnaires et ses fournisseurs de services les utiliseront (dans le seul but de fournir les dits services). Notre objectif est d’améliorer votre expérience de consommation de nos produits et services. En acceptant de nous fournir les renseignements personnels contenus dans le présent contrat, vous consentez à ce qu’ils soient utilisés et divulgués, de manière à nous permettre de :

• Nous conformer aux exigences de sécurité et aux prescriptions juridiques ;
• Vous transmettre des informations générales sur les produits et les services offerts par GM Canada et ses partenaires ;
• Réaliser des études de marché ;
• Conserver nos dossiers à jour pour être en mesure de répondre à vos demandes et de vous transmettre des renseignements portant sur la garantie ou le service à la clientèle, et ainsi consolider la relation que nous entretenons avec vous ;
• Effectuer d'autres activités commerciales raisonnables et légitimes (telles que recouvrer des créances en souffrance).

Aux fins prévues dans la présente déclaration de confidentialité, vos renseignements personnels pourraient être stockés, traités ou autrement utilisés par GM Canada, l'une de ses sociétés affiliées ou un fournisseur de services indépendant à l'extérieur de votre province de résidence ou du Canada et, conformément aux lois en vigueur dans le ressort territorial, dans certaines circonstances, les tribunaux, les organismes d'application de la loi, les organismes de réglementation et les autorités en matière de sécurité de ces autres provinces ou pays peuvent avoir droit d'accéder à vos renseignements personnels. Si vous ne désirez pas que l'on vous avise des offres spéciales ou que l'on vous communique d'autres informations de marketing, ou si vous ne souhaitez recevoir que certains types de communications de notre part, veuillez nous en informer. Nous nous mettons également à votre entière disposition pour répondre aux questions concernant notre politique sur la protection de la vie privée 2010 révisée ou pour vous fournir des précisions sur nos partenaires qui ont accès à vos renseignements personnels. Veuillez communiquer avec nous au 1 800 463-7483 ou consulter notre politique sur la protection de la vie privée 2010 révisée sur notre site Web à l'adresse www.gm.ca. Ou vous pouvez nous contacter à : Coordinateur de la confidentialité des consommateurs, General Motors of Canada, CA1-163-005, 1908 Colonel Sam Drive, Oshawa, Ontario, Canada L1H 8P7.

La GMCL est responsable du fonctionnement et de la gestion du Programme de primes et de limites d'échange de La Carte GM. La GMCL dispose du pouvoir final de décision quant à l'interprétation du présent règlement.

La GMCL n'endosse aucune responsabilité envers les Membres de La Carte GM, notamment quant à la cessation ou à la modification du Programme en tout ou en partie et sans préavis, aux modifications apportées, en tout ou en partie, au présent règlement, aux modifications apportées sans préavis à l'admissibilité des véhicules GM et aux modalités des allocations par véhicule et aux modifications apportées sans préavis aux achats admissibles. La GMCL ne peut être tenue responsable du défaut de communiquer tout renseignement lié au programme de quelque façon que ce soit.